Conditions générales de vente
Mise à jour : Mai 2026
Génésia Finance se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions générales applicables étant celles en vigueur au jour de la commande, sous réserve le cas échéant des conditions particulières acceptées par écrit par les Parties.
Les conditions générales de vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://genesia.fr.
Présentation
Génésia Finance (ci-après « Génésia ») est une société par actions simplifiée au capital de 74.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 292 351 dont le siège social est établi 7 rue Beaujon – 75008 Paris (France), qui développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, des formations en classes virtuelles, des MOOC, des certifications de place, notamment AMF, ou autres certifications, ainsi que des Executive Online Certificates en partenariat avec des Business Schools.
La société est enregistrée en qualité d’organisme de formation auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France sous le numéro 11 75 39302 75.
Génésia peut exploiter certaines offres sous des marques commerciales ou en partenariat. Dans tous les cas, sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis, la convention de formation ou un accord spécifique, le cocontractant du Client demeure Génésia. Elle veille alors dans le périmètre de ses obligations, à la coordination des intervenants mobilisés et à la cohérence des moyens mis en œuvre au regard de l’action commandée.
1 - Informations précontractuelles communiquées au Client
Les informations relatives à chaque formation sont communiquées au Client préalablement à toute inscription au moyen d’une fiche programme, d’un devis, d’une convention de formation ou de tout support contractuel ou précontractuel précisant notamment les objectifs, les publics concernés, les prérequis, les modalités et délais d’accès, la durée, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation, les conditions tarifaires, les contacts pédagogiques et administratifs, ainsi que les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap.
Le Client déclare et reconnaît avoir reçu ou avoir été mis en mesure de consulter, préalablement à toute commande, les informations relatives à la formation concernée, notamment ses objectifs, son programme, sa durée, ses prérequis éventuels, ses modalités pédagogiques, ses modalités d’accès, ses modalités d’évaluation, son prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux formations à distance, aux certifications ou aux examens.
Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives à la formation ci-dessus précisées et des présentes conditions générales de vente préalablement à toute commande de formation auprès de Génésia, et s’être assuré de l’adéquation de la formation choisie aux besoins, fonctions, compétences et disponibilités des apprenants qu’il inscrit.
2 - Objet - Acceptation des présentes CGV - Hiérarchie contractuelle
Toute commande de formation par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et de la Politique de traitement des données personnelles de Génésia.
Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite, expresse et spécifique de Génésia. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : accord-cadre ou accord spécifique signé entre les Parties, convention de formation, devis ou bon de commande accepté, présentes CGV, puis documents commerciaux ou descriptifs. Les prospectus, catalogues, pages internet, présentations commerciales et autres supports d’information n’ont qu’une valeur indicative, sauf stipulation contraire expresse.
Le fait que Génésia ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV se complètent systématiquement par la signature d’une convention de formation avec le Client dans le respect de l’article L.6353-1 du Code du travail.
3 - Inscription et convention de formation
L’inscription à une formation suppose la signature par le Client d’un devis, d’une convention de formation ou d’un bon de commande. Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute action de formation entrant dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du travail. Cette convention précise notamment les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens mis en œuvre et les modalités d’évaluation.
Le Client dispose de la possibilité d’inscrire ses apprenants :
- par téléphone au 01 44 53 75 75,
- par courrier électronique à l’adresse contact@genesia.fr,
- sur les sites www.genesia.fr et www.first-finance.fr,
- par courrier postal à l’adresse suivante : Génésia, 7 rue Beaujon – 75008 Paris,
- par tout autre canal indiqué sur les sites de ses marques ou sur ses supports commerciaux.
Une confirmation d’inscription sera retournée au Client ou directement aux apprenants avant le début de la formation.
Les délais d’accès aux formations varient selon la nature de l’action, les dates de session, les prérequis applicables, les modalités de financement, les contraintes techniques éventuelles et, le cas échéant, les règles propres aux certificateurs ou partenaires tiers. Ils sont précisés dans le devis, la convention de formation, la fiche programme ou la confirmation d’inscription.
Pour les formations intégrant du e-learning, une classe virtuelle, un MOOC, une plateforme pédagogique ou tout autre dispositif de formation à distance, il appartient au Client de s’assurer, avant le démarrage de la formation, que les apprenants disposent d’un environnement matériel, logiciel, informatique et réseau compatible avec les prérequis techniques communiqués par Génésia.
4 - Formations à distance - FOAD
Pour les formations à distance, les documents propres à chaque formation précisent la nature des travaux ou activités demandés aux apprenants, le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi de l’assiduité et de la progression, les évaluations jalonnant ou concluant le parcours, ainsi que les moyens d’accompagnement, d’assistance pédagogique et d’assistance technique mis à disposition.
Le Client s’engage à communiquer aux apprenants les informations nécessaires à leur connexion, à leur participation effective et à la réalisation des activités pédagogiques prévues. Les identifiants d’accès aux plateformes ou contenus digitaux sont personnels, confidentiels, non cessibles et non transférables.
Génésia ne saurait être tenue responsable des difficultés de connexion, d’accès ou de participation résultant d’un équipement non conforme, d’une connexion internet insuffisante, d’un environnement informatique incompatible, d’une politique de sécurité interne du Client ou d’un fait imputable à l’apprenant ou au Client.
5 - Tarifs - Facturation – Règlement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe, Génésia étant exonérée de TVA pour ses actions de formation professionnelle.
Les modalités de facturation et de règlement varient selon la nature de la formation concernée.
- Pour les formations interentreprises et intra-entreprises, les factures sont émises à l’issue de la formation, sauf stipulation contraire prévue dans la convention. Elles sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Les frais de déplacement du ou des formateurs, ainsi que les frais de location de salle, de documentation ou tous autres frais spécifiques engagés pour les besoins de la formation, sont facturés en sus.
- Pour les MOOC, Executive Online Certificates et, plus généralement, les formations donnant accès à des contenus digitaux, les factures sont émises à la commande. Elles sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sauf lorsque la commande porte sur un accès devant être ouvert ou une formation devant démarrer dans un délai inférieur à trente jours, auquel cas le règlement devra intervenir au plus tard avant l’ouverture des accès ou le démarrage de la formation commandée.
Les factures sont adressées par voie électronique à l’adresse de facturation communiquée par le Client. La transmission électronique de la facture vaut communication au Client, sauf erreur imputable à Génésia. Les délais de règlement applicables sont ceux prévus au présent article ou, le cas échéant, dans le devis, la convention de formation, le bon de commande ou tout accord spécifique. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées de facturation.
Génésia se réserve le droit, sans indemnité d’aucune sorte, de refuser toute inscription, toute ouverture d’accès ou tout démarrage de formation à un Client qui ne serait pas à jour du paiement des sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout défaut de paiement total ou partiel entraînera, de plein droit, dès le lendemain de sa date d’exigibilité et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard prévues aux présentes conditions générales ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Génésia pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.
La formation est payable :
- Par chèque à l’ordre de Génésia,
- Par virement bancaire, les coordonnées bancaires étant précisées sur la facture,
Le Client s’engage à notifier par écrit l’opération et le numéro de facture auquel le chèque ou le virement bancaire se rapporte.
6 - Facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis, le Client s’engage à communiquer à Génésia toutes les informations nécessaires à l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques via une plateforme agréée ou tout dispositif légalement requis, notamment ses données d’identification, son numéro SIREN/SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que sa plateforme de réception. Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin d’assurer la conformité de leurs échanges de facturation aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment au calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
7 - Prise en charge OPCO
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires préalablement au démarrage de la formation et de transmettre à Génésia l’accord de prise en charge correspondant.
À défaut de réception d’un accord de prise en charge avant le début de la formation, ou en cas de prise en charge partielle, de refus, de rejet, de demande de remboursement, de non-paiement ou de paiement incomplet par l’OPCO, le Client demeure seul redevable du prix de la formation et des éventuels frais associés.
Pour les MOOC, Executive Online Certificates et formations donnant accès à des contenus digitaux, Génésia n’accepte pas la subrogation de paiement OPCO, sauf accord écrit contraire. Dans cette hypothèse, Génésia facture le Client, à charge pour celui-ci de solliciter directement le remboursement auprès de son OPCO.
8 - Annulation - Report – Remplacement
Conditions d’annulation des formations par le Client :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation par le Client moins de quinze jours francs avant le début de l’action de formation, Génésia conservera, à titre d’indemnité forfaitaire de dédit destinée à compenser les frais engagés, la mobilisation des ressources pédagogiques et l’impossibilité de réallouer utilement la place réservée, l’intégralité du prix convenu, sans préjudice de la faculté pour le Client de proposer un remplacement du participant.
En cas d’annulation par le Client plus de quinze jours francs avant le début de l’action de formation, les droits d’inscription sont annulés. Si l’inscription a déjà donné lieu à facturation, un avoir sera émis, sauf stipulation particulière contraire acceptée par écrit.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté, ou à laquelle il n’a assisté que partiellement, demeure due en totalité, sauf accord écrit contraire de Génésia ou cas de force majeure dûment justifié.
Dans le cas où la personne inscrite ne peut être présente, les remplacements sont acceptés, à tout moment et sans frais, sous réserve d’en informer Génésia au plus tard la veille de la formation et du respect des prérequis applicables à la formation concernée.
Conditions d’annulation des formations par Génésia :
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Génésia se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard quinze jours francs avant le début de la formation, sans indemnité. Génésia en informe préalablement les participants et leurs responsables.
Plus largement, Génésia se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, les modalités pédagogiques, certains éléments non substantiels du programme ou de remplacer un formateur, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté ou des nécessités pédagogiques ou organisationnelles l’y obligent, sous réserve de préserver l’économie générale de la formation commandée.
9 - Assiduité - Justificatifs - Certifications
La délivrance des attestations, certificats de réalisation, relevés de connexion, justificatifs de suivi ou documents équivalents est subordonnée aux conditions effectives de participation, d’assiduité, de réalisation des activités pédagogiques et, le cas échéant, des évaluations prévues dans le parcours de formation.
Lorsque la formation prépare à une certification, un examen, une habilitation, un test ou une évaluation, Génésia est tenue à une obligation de moyens pédagogique et ne garantit ni l’inscription effective à l’examen lorsque celle-ci dépend d’un tiers, ni l’obtention de la certification, du diplôme, du score, de l’habilitation ou du résultat attendu par l’apprenant ou le Client.
Les conditions d’inscription, d’éligibilité, de présentation, de contrôle d’identité, de surveillance, d’évaluation, de report, d’annulation ou de délivrance des résultats peuvent dépendre d’un certificateur, d’un examinateur, d’une plateforme d’examen ou d’un partenaire tiers. Dans ce cas les conditions applicables à cette certification ou à cet examen sont communiquées au Client ou mises à sa disposition avant l’inscription, lorsqu’elles sont connues de Génésia. Il appartient au Client et aux apprenants de respecter les conditions d’éligibilité, d’inscription, de convocation, d’identification, de surveillance et de présentation définies par le certificateur ou l’organisme tiers compétent.
10 - Accessibilité et situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins spécifiques préalablement à l’inscription afin que Génésia puisse étudier, avec le Client et l’apprenant concerné, les adaptations raisonnables susceptibles d’être mises en œuvre au regard de la formation concernée, de ses objectifs et de ses contraintes pédagogiques, techniques ou organisationnelles.
Génésia met à disposition un référent handicap ou un interlocuteur dédié, joignable aux coordonnées communiquées dans les documents d’inscription ou sur son site internet, afin d’analyser les besoins d’adaptation, d’étudier leur faisabilité et, le cas échéant, d’orienter la personne concernée vers les interlocuteurs compétents.
11 - Propriété intellectuelle
Dans le respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des apprenants, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Génésia ou à des tiers lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Génésia ou de ses ayants droit.
En tout état de cause, Génésia demeure propriétaire de ses outils, méthodes, savoir-faire, supports, contenus, bases pédagogiques, architectures de formation, déroulés, évaluations et ressources développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations de formation.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client ou aux apprenants du seul fait de l’inscription, de la commande, du paiement du prix ou de l’accès aux formations.
Les accès aux plateformes, contenus digitaux, classes virtuelles, supports, quiz, cas pratiques, vidéos, exercices, évaluations et ressources pédagogiques sont strictement personnels, non cessibles et non transférables.
Sauf autorisation écrite préalable, toute captation, enregistrement, extraction, indexation, reproduction, diffusion, mise à disposition, réutilisation ou exploitation des contenus est interdite, y compris à des fins d’entraînement, d’alimentation, d’indexation, de traitement ou d’exploitation par un système d’intelligence artificielle ou tout outil automatisé.
12 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient, notamment économiques, techniques, commerciaux, pédagogiques ou stratégiques, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion, sauf si ces informations tombent dans le domaine public sans faute de l’une des Parties, de ses préposés ou des apprenants.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq ans à compter de son terme, sauf durée plus longue imposée par la loi, la nature de l’information ou un accord spécifique entre les Parties.
13 - Communication - Références commerciales
Sauf opposition expresse écrite du Client, Génésia peut citer le Client comme référence commerciale, à ses frais, dans ses listes de références, propositions commerciales, supports institutionnels, site internet, communications internes ou externes et rapports d’activité, sous réserve d’une présentation objective de la nature des prestations réalisées.
L’utilisation du nom, du logo ou des signes distinctifs du Client ne doit pas laisser croire à une approbation, une certification, un partenariat institutionnel ou une recommandation excédant la relation commerciale effectivement conclue, sauf accord écrit spécifique du Client.
14 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées par Génésia, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion commerciale, administrative et pédagogique, de suivi des inscriptions, de réalisation des formations, d’évaluation des acquis, de délivrance des attestations ou certificats, de gestion de la facturation, de gestion de la relation client et de respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de Génésia ou le consentement des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées professionnelles, la fonction, l’entreprise de rattachement, les informations nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique, aux évaluations, à l’assiduité, à la certification, à la facturation et, pour les formations à distance, les données de connexion, de progression et de réalisation des activités pédagogiques.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription ou de conservation légalement applicables. À titre indicatif, les données de gestion contractuelle peuvent être conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de cinq ans, sauf obligation légale ou intérêt légitime justifiant une durée différente.
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse dpo@first-finance.fr.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire aux finalités poursuivies, aux services internes habilités de Génésia, à ses prestataires techniques, plateformes pédagogiques, partenaires pédagogiques, certificateurs, organismes d’examen, financeurs, OPCO ou autorités compétentes lorsque cette transmission est nécessaire à l’organisation, au suivi, à l’évaluation, à la certification ou au financement de la formation.
15 - Responsabilité
Génésia est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité de Génésia est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image ou trouble commercial.
Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de la responsabilité de Génésia est limité au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée par le fait générateur de responsabilité.
16 - Force majeure et imprévision
En cas d’empêchement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de la prestation sera suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Constituent notamment des cas susceptibles de relever de la force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales, les grèves externes, pandémies, restrictions administratives, indisponibilités massives de réseaux, cyberattaques, sinistres affectant les locaux, impossibilités de déplacement, décisions d’autorité publique ou indisponibilités d’un prestataire essentiel non imputables à Génésia.
En cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi conformément à l’article 1195 du Code civil.
Pendant la renégociation, les Parties continuent à exécuter leurs obligations, sauf impossibilité ou accord contraire écrit.
17 - Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seules compétentes, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.
18 - Réclamations
Toute réclamation relative à une formation, à son organisation, à son déroulement, à son accessibilité, à ses modalités pédagogiques, administratives ou techniques peut être adressée à Génésia par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les documents d’inscription ou sur le site internet. Génésia accuse réception de la réclamation et s’engage à l’instruire dans un délai raisonnable, en lien avec les services concernés, afin d’apporter une réponse appropriée et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.
